CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société Idoron

9 rue des potiers 77000 Melun

 

Représentée par M. Sylvestre Mbida

en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après Idoron job.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,

Ci-après, le Client

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

 

                                                     PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs,

Commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www. Idoron.fr). La liste et le

Descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites

Susmentionnés.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties

Dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de

Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du

Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication

D’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en

vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.idoron.fr

_____ .

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en

Place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de

L’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions

Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou

Valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de

L’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus au travers le site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et

Précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en euros, toutes taxes comprises sur la page des services.  la Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à

L’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat,

Information sur les caractéristiques essentielles du service; Choix du servie, le cas

Échéant de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…); Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

            Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail du choix du service demande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler complétement.

La confirmation du service demande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des

Instructions pour le paiement, paiement des servies, puis réalisation du service. Le Client

recevra confirmation par courrier électronique du paiement, ainsi qu’un accusé

de réception confirmant le payement. Il recevra un exemplaire PDF des présentes

Conditions générales de vente.

        Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier

D’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

         Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à

l'acheteur et archivées sur le site web. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site à l'adresse suivante : www.Idoron.fr

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des

factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et

durable conformément aux dispositions du code civil. Ces informations peuvent

être produits à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser les demandes de services, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à

Disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le

Mode d'utilisation des services.

. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Ces éventuels frais sont indiqués au client  lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

          Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Article 6 : Conformité

Les services au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à  la sécurité  des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés des services, le vendeur offre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité………… , Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : ________

 

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 8 : Modalités de livraison

Les services sont livrés au client qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.

Lorsque le Client commande plusieurs services en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies par le Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du service et aux frais………….

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

.

Article 10 : Paiement

. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire.

   Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, un (01) jour après la date de validation de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

Effectuer une demande par mail à l’adresse contact@idoron.fr.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour micro-services. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des services achetés et les frais seront remboursés.

 

Article 12 : Garanties

.       Le Vendeur rembourse l'acheteur si le service  ne correspondant pas à la demande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :

Faire un mail de demande de rétractation à idoron.fr

Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 01 jour à compter de la date d’achat du service pour agir auprès du Vendeur qu'il peut choisir entre le remplacement sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.

 

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen

des coordonnées mentionnées sur le site.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou  en l'absence de réponse dans un délai, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir

une solution amiable.

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle mentionnée sur le site  sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,  le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la livraison des services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant

du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

 - les coordonnées du délégué à la protection des données : _____

- la base juridique du traitement :

l'exécution contractuelle, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente,   ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

 - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

 - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des

services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision

automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

 

     Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

avait connus.

 

     L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

   Le vendeur livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité  

 

 Le service est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un service semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

Présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

Publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance   vendeur et que ce dernier a accepté.